Le respect de la vie privée est un droit fondamental consacré aussi bien par les textes nationaux qu’internationaux. Il s’agit de l’un des piliers d’une société libérale, comme le cas de la plupart des pays membres de l’Union européenne. Toutefois, avec le développement d’internet et des moyens de communication, la protection des données à caractère personnel devient  difficile.

Renforcer la protection des données personnelles

Le droit positif en la matière est assez fourni que cela concerne l’inviolabilité du domicile et le secret de correspondance. Toutefois, on constate une certaine carence lorsqu’il s’agit de lutter contre les atteintes et les délits divers dans le monde virtuel. Aussi, pour y apporter une solution efficace, la communauté a adopté le RGPD 2018 ou le règlement général sur la protection des données qui s’appliquera au début du mois de mai. Cet ensemble d’articles met donc à la  disposition du citoyen européen tout un arsenal de mécanismes pour défendre ses droits. Pour cela, on s’appuie sur quelques principes de base. D’abord, il devient possible de récupérer les informations utilisées sur un support web pour les utiliser par la suite sur d’autres. Ensuite, chacun aura la possibilité de suivre en temps réel sur le circuit d’information. Cela permettra également de renforcer la protection des mineurs. Mais les parlementaires vont encore plus loin en rendant  plus dures les sanctions en cas de violation. Les plaintes seront  désormais  déposées  auprès  d’un guichet unique.

La législation nationale et la CNIL

Mais, la principale innovation de ce règlement réside dans l’octroi au justiciable du« droit à l’oubli ». De plus, il impose aux entreprises et même à l’Administration le recrutement d’un agent ayant suivi une formation DPO (data Protection Officer). Ce responsable a pour mission de veiller à la bonne application du règlement par les dirigeants.

Bien sûr, en France, il existe une loi régissant le traitement des données personnelles qui a été adoptée le 6 janvier 1978, modifiée en 2004 et en 2005 pour s’aligner avec le droit européen. De ce fait, il ne devrait donc pas y avoir de divergence avec le RGPD au moment de l’entrée en vigueur de cette  dernière. Elle met en place également la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui s’assure de la mise en conformité des traitements. Ainsi, pour éviter les sanctions et les effractions de ces diverses règles, les sociétés digitales auront intérêt à se former à la législation Informatique et Libertés.